J.O. 206 du 6 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-0680 du 11 juillet 2006 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2004

NOR : ARTT0600078S


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1 et R. 1426-1 à R. 1426-4 ;

Vu l'article 52 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique ;

Vu le décret no 2005-1725 du 30 décembre 2005 relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération ;

Vu la convention nationale du 15 juillet 2003 de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile ;

Vu la décision no 2004-0577 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 juillet 2004 portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche ;

Vu le courrier de la société Bouygues Telecom adressé à l'Autorité en date du 30 juin 2005 ;

Vu le courrier de la société Orange France adressé à l'Autorité en date du 8 juillet 2005 ;

Vu le courrier de la société SFR adressé à l'Autorité en date du 11 juillet 2005 ;

Après en avoir délibéré le 11 juillet 2006,



I. - Cadre et contexte


Les opérateurs mobiles métropolitains se sont engagés, dans le cadre d'une convention nationale en date du 15 juillet 2003, à étendre leur couverture dans les zones dites « blanches », c'est-à-dire celles qui ne sont couvertes par aucun des trois opérateurs.

Cette extension de la couverture mobile met en jeu, dans sa phase 1, des infrastructures que les collectivités territoriales mettent à disposition des opérateurs.

L'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales décrit les principes généraux et les modalités de mise à disposition d'infrastructures par les collectivités.

Des règles spécifiques applicables au programme d'extension de la couverture dans les « zones blanches », portant notamment sur les conditions financières de location de ces infrastructures, sont décrites aux articles R. 1426-1 à R. 1426-4 du code général des collectivités territoriales, introduits par le décret no 2005-1725 du 30 décembre 2005 pris en application de l'article 52 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique.

Conformément à l'article R. 1426-2 susvisé, l'Autorité, dans sa décision no 2004-0577 du 13 juillet 2004, a défini les modalités de calcul au niveau national des revenus et des coûts, hors loyers, liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition. Les résultats de ces calculs servent de base à la détermination des tarifs de location.

Conformément à l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales, un arrêté pris par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'Autorité fixe annuellement, pour chaque opérateur, le tarif de location, au titre de l'année civile antérieure, des infrastructures mises à disposition.

Le tarif de location calculé au niveau national doit correspondre à la différence entre les revenus et les coûts, calculés selon la méthode définie par l'Autorité dans sa décision no 2004-0577. Conformément au décret susvisé, celle-ci stipule, notamment que, si cette différence est négative, le loyer doit être de 1 EUR par opérateur et par infrastructure.


II. - Analyse de l'Autorité


Bouygues Telecom, Orange France et SFR ont fait parvenir à l'Autorité leurs rapports des revenus et des coûts liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition dans le cadre du programme zones blanches au titre de l'année 2004.

Ces rapports ont été établis conformément à la décision no 2004-0577 de l'Autorité portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche.

Sur la base des éléments comptables transmis par les sociétés susvisées, il ressort de l'analyse menée par l'Autorité et jointe en annexe (1) de la présente décision que, pour chacun des opérateurs mobiles, la différence entre les revenus et les coûts est négative et qu'ainsi l'exploitation de ce programme au titre de l'année 2004 s'avère déficitaire au niveau national pour Bouygues Telecom, Orange France et SFR,

Décide :


Article 1


Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques au titre de l'année 2004 dû par Bouygues Telecom aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.

Article 2


Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques au titre de l'année 2004 par Orange France aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.

Article 3


Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques au titre de l'année 2004 par SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.

Article 4


La présente décision sera transmise au ministre chargé des communications électroniques et publiée sans ses annexes au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2006.


Le président,

P. Champsaur


(1) Cette annexe, contenant des informations confidentielles, relève des secrets protégés par la loi.